[Brèves] Publication au Journal officiel de la loi ratifiant les ordonnances "Macron"

A été publiée au Journal officiel du 31 mars 2018, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (N° Lexbase : L9253LIK), ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (N° Lexbase : L7244LGE).

Cette loi est publiée après la décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 N° Lexbase : A4835XHK, lire N° Lexbase : N3318BX8) qui a notamment censuré l'article qui introduisait une dérogation aux règles de droit commun en matière d'élections partielles organisées par l'employeur afin de pourvoir les sièges vacants au sein de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que d'autres mesures, dites "cavaliers" législatifs. Les Sages avaient également émis une réserve d'interprétation à l'égard du délai pour contester un accord collectif.

Les ordonnances réformant le Code du travail sont entrées en vigueur fin septembre, dès leur publication au Journal officiel mais elles devaient être ratifiées pour avoir valeur législative.

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