[Brèves] Prêts "toxiques" : pas d'engagement de responsabilité de la banque Dexia

La responsabilité de la banque Dexia en tant qu'établissement dispensateur de crédit dans l'affaire des prêts "toxiques" conclus par les collectivités locales ne peut être retenue du fait du caractère avéré averti de l'emprunteur. Ainsi statue la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 mars 2018 (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-26.210, F-P+B+I N° Lexbase : A0511XIR et lire sur ce sujet N° Lexbase : N7964BSR).

L'arrêt attaqué, après avoir relevé que la commune était d'une certaine importance puisqu'elle comptait quinze mille habitants, constate qu'il est établi qu'elle a eu recours, depuis plus de trente ans, à une vingtaine d'emprunts auprès de différents établissements bancaires, les prêts litigieux de 2007 et 2010 ayant eu pour objet de refinancer des prêts antérieurement souscrits. Il relève également qu'à fin 2010, le montant total des emprunts de la commune représentait une somme de 15,53 millions d'euros dont 6,154 souscrits auprès de la société Dexia.

Il relève ensuite que la commune a souscrit plusieurs emprunts à taux variable représentant 40 % de la totalité de son endettement, qu'en 2010, son maire était diplômé de sciences de gestion et trésorier de l'Association des maires d'Ile-de-France et qu'au surplus, en 2010 comme en 2007, elle disposait d'une commission des finances composée de dix membres. Il retient enfin que la commune développait une politique active de gestion de sa dette, y compris en souscrivant des emprunts à taux variable et ne pouvait donc pas ignorer l'existence d'un risque.

La cour d'appel a donc souverainement déduit que le caractère averti de la commune lors de la souscription des emprunts contestés de 2007 et 2010 était établi.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable