[Brèves] Possibilité (et exception) de notifier une proposition de rectification par la voie d'une signification d'acte d'huissier

Dès lors que le LPF ne détermine pas les modalités prescrites pour la notification d'une proposition de rectification, si rien n'interdit qu'elle intervienne par la voie d'une signification par acte d'huissier, en revanche, l'omission de respecter les prescriptions des articles 653 (N° Lexbase : L4834IST) à 664-1 du Code de procédure civile ne saurait par elle-même faire échec à l'interruption de la prescription prévue par l'article L. 189 du LPF (N° Lexbase : L8757G8T) ; il n'en va ainsi que si cette omission ne permet pas d'établir la date à laquelle est intervenue cette signification. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017 (CE 10° et 9° ch.-r., 8 novembre 2017, n° 401230, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8548WYA).
En l'espèce, les requérants ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2006 mises en recouvrement le 31 mars 2011. Pour donner raison à ces derniers, la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur la seule circonstance que le procès-verbal de remise établi par l'huissier lors de son passage au domicile des intéressés ne relatait pas avec suffisamment de précision, en méconnaissance de l'article 655 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6822H7S), les diligences que l'huissier avait accomplies et les circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification à personne, pour juger que la signification, à laquelle l'administration avait fait procéder par voie d'huissier de justice, n'avait pas pour effet d'interrompre la prescription du délai de reprise et décharger en conséquence les intéressés de ces impositions et des pénalités afférentes (CAA Nancy, 12 mai 2016, n° 15NC01383 N° Lexbase : A8924RP9).
Toutefois, pour la Haute juridiction, en statuant ainsi, sans rechercher si, malgré l'omission des mentions au procès-verbal, la notification à laquelle il avait été procédé pouvait être regardée comme intervenue à une date interrompant la prescription prévue à l'article L. 189 du LPF, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit. Dès lors, le ministre des Finances et des Comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X5191ALT).

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