[Brèves] Validation d'un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles

Un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune a constitué une mesure de police proportionnée à l'objectif de préservation de l'ordre public. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 15 novembre 2017 (CE, 15 novembre 2017, n° 403275 N° Lexbase : A0224WZC).

L'arrêté attaqué n'a pas pour objet d'interdire l'appropriation d'objets placés dans les poubelles, traditionnellement admise, mais qu'il se borne à interdire la pratique consistant en une exploration systématique des conteneurs entraînant l'éparpillement des déchets qu'ils renferment.

En outre, au cours de l'année 2011, le maire avait été alerté sur les désagréments causés en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des poubelles destinées à la collecte des déchets, provoquant l'éparpillement, dans les poubelles ou sur la voie publique, du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont déposées et perturbant, en outre, le bon fonctionnement du service public de ramassage des déchets. La cour administrative d'appel (CAA Douai, 27 novembre 2013, n° 12DA00884 N° Lexbase : A0390NWD) en a déduit, sans être contestée sur ce point, l'existence d'un trouble à l'ordre public résultant de la fouille des poubelles.

Dans ces conditions, le Conseil d'Etat confirme l'arrêt de la cour jugeant que l'arrêté municipal en litige a constitué une mesure de police proportionnée à l'objectif de préservation de l'ordre public. Enfin, si l'arrêté était susceptible, en pratique, de concerner plus particulièrement certaines catégories de populations, rien au dossier ne permet de retenir qu'il aurait en réalité, entendu discriminer indirectement ces populations.

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