[Brèves] Entretien préalable : intervention d'un huissier de justice

La remise par voie d'huissier de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ne constitue par une irrégularité de la procédure de licenciement. En revanche, méconnaît les dispositions de l'article L. 1232-4 du Code du travail (N° Lexbase : L1079H9T), énonçant que l'employeur ne peut être accompagné que d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise, un procès-verbal de l'entretien préalable dressé par un huissier de justice. Telles sont les solutions dégagées par un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 30 mars 2011 (Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-71.412, FS-P+B N° Lexbase : A3939HMT).
Dans cette affaire, M. X a été licencié après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant le caractère abusif de son licenciement, les huissiers de justice n'ayant pas qualité pour notifier à un salarié une convocation à un entretien préalable au regard des dispositions de l'article L. 1232-2 du Code du travail (N° Lexbase : L1075H9P). Pour la Cour de cassation, la remise par voie d'huissier ne constitue pas une irrégularité de procédure, "l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge [...]", n'étant "qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation". Cependant, la Haute juridiction infirme l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, estimant que cette dernière viole l'article L. 1232-4 du Code du travail en énonçant "qu'aucun texte n'interdit à un huissier de justice de dresser procès-verbal de l'entretien préalable, ce document permettant de constater que celui-ci n'y est pas intervenu et qu'il n'y a pas assistance de l'employeur [...]" (sur les modalités de la convocation du salarié à l'entretien préalable, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9067ESM et sur la possibilité pour l'employeur de se faire assister lors de l'entretien préalable, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9086ESC).

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