Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action en paiement fondée sur une convention relative à la gestion d'un domaine skiable. Tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 2011 (Cass. civ. 1, 23 mars 2011, n° 09-71.694, F-P+B+I
N° Lexbase : A8157HET). En l'espèce, les sociétés X et Y, respectivement gestionnaires des domaines skiables des communes voisines de Vars et de Risoul en vertu de contrats d'affermage conclus avec celles-ci, ont conclu une convention relative à la gestion d'un domaine skiable commun et en particulier à la mise en place d'un tarif unique pour l'accès aux pistes ainsi qu'à la répartition entre elles des recettes perçues. A l'expiration de la durée de validité de cet engagement conclu pour dix ans, un protocole d'accord, puis un accord provisoire ont été conclus les 20 décembre 2004 et 7 avril 2005. Estimant que ce dernier accord avait été reconduit pour la saison de ski 2005-2006, la société X a assigné la société Y devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de sommes sur le fondement contractuel et subsidiairement, dans l'hypothèse où ne serait pas retenue l'existence d'un accord contractuel, sur le fondement de l'article 1371 du Code civil (
N° Lexbase : L1477ABC). Par jugement du 26 septembre 2007, le tribunal de commerce de Paris a accueilli l'exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire soulevée par la société Y. Toutefois, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement en déclarant que le tribunal de commerce était compétent pour connaître de l'action engagée par la société X (CA Paris, Pôle 5, 4ème ch., 7 octobre 2009, n° 08/03146
N° Lexbase : A0361EMC). La société Y a alors formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel en date du 7 octobre 2009. Pour rejeter ce pourvoi, la Cour a relevé que la société demanderesse n'avait jamais soutenu devant la cour d'appel que la convention litigieuse fût annexe ou accessoire aux conventions d'affermage. Elle a ajouté que la convention conclue entre les deux personnes privées avait pour objet la mise en place d'un tarif unique pour l'accès aux pistes des deux domaines dont elles assumaient, chacune, la gestion à leurs risques et péril, ainsi que la répartition entre elles des recettes perçues. La Cour de cassation en a déduit d'une part, qu'elles avaient agi pour leur propre compte, d'autre part, que se bornant à prévoir les modalités de la commercialisation du domaine skiable dans les rapports entre les deux sociétés, la convention n'emportait pas occupation du domaine public.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
