[Brèves] Renouvellement de la période d'essai par e-mail

Dans une réponse ministérielle (QE n° 88607 de Mme Marie-Line Reynaud, JOANQ 14 septembre 2010, p. 9939, réponse publ. 1er mars 2011, p. 2088, 13ème législature N° Lexbase : L8937IPP), le ministre du Travail a indiqué la valeur de la formalisation du renouvellement de la période d'essai du contrat à durée indéterminée par échange électronique. Pour le ministre, depuis la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 (N° Lexbase : L0274AIY), le Code civil reconnaît, comme élément de preuve écrite, tout message, quel qu'en soient le support et les modalités de transmission. Il rappelle, également, que la jurisprudence a validé à plusieurs reprises la validité du courrier électronique (Cass. soc., 26 mai 2010, n° 08-42.893, F-D N° Lexbase : A7223EXS et Cass. soc., 14 septembre 2010, n° 09-41.237, F-D N° Lexbase : A5852E9M). A la suite de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, portant modernisation du marché du travail (N° Lexbase : L4999H7B), le régime de la période d'essai a été codifié. Le Code du travail prévoit désormais les modalités et les durées du renouvellement de l'essai qui doit recevoir l'accord exprès de la partie à laquelle il est proposé. Le ministre estime que, "sous réserve des modalités spécifiques prévues par certaines conventions collectives, un message électronique est donc recevable au même titre qu'un courrier, dès lors que l'accord y est exprimé dans des termes clairs et non équivoques" (sur le renouvellement de la période d'essai, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8903ESK).

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