[Brèves] Actions menées pour protester contre la suppression de la prise en charge par l'Etat des droits de plaidoiries

Le Bulletin n° 11 du barreau de Paris nous informe que différentes actions ont été menées pour protester contre la suppression de la prise en charge par l'Etat des droits de plaidoiries (8,84 euros par dossier) au titre de l'aide juridictionnelle (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, de finances pour 2011, art. 74 N° Lexbase : L9901INZ). Si, en principe, ce sont les justiciables éligibles à l'aide juridictionnelle qui doivent s'acquitter de 8,84 euros, dans les faits, ce sont les avocats qui sont pénalisés : comment un avocat pourra-t-il, avant une audience de comparution immédiate ou de reconduite à la frontière, par exemple, exiger du justiciable le paiement de 8,84 euros au titre des droits de plaidoirie ? Plusieurs initiatives ont été prises par les barreaux ou les organisations syndicales. Le barreau de Lille a notamment rédigé des conclusions de nullité devant plusieurs juridictions (juge des libertés et de la détention, tribunal pour enfants, tribunal correctionnel en matière de comparutions immédiates) fondées sur la violation de l'article 6 de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR). Le barreau de Bobigny a, quant à lui, fait diffuser auprès de ses membres, dans le cadre de la défense d'urgence, une attestation par laquelle le justiciable indique être dans l'impossibilité de régler la somme de 8,84 euros. Ces attestations viendront au soutien du recours que le président de la CNBF souhaite exercer contre cette modification de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 (N° Lexbase : L8607BBE). Il apparaît en effet que la loi institue une double peine à l'encontre des avocats en charge de la défense des plus démunis qui, non seulement, sont indemnisés de manière très insuffisante, mais doivent en plus supporter le coût des droits de plaidoirie que leurs clients ne pourront assumer. Des conclusions de nullité seront prochainement mises en ligne sur le site de l'Ordre du barreau de Paris, ainsi qu'un modèle d'attestation à faire remplir par le justiciable. L'opportunité de soulever des questions prioritaires de constitutionnalité sera également examinée.

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