Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative. Telle est la solution d'un jugement rendu par le Tribunal des conflits le 28 mars 2011 (T. confl., 28 mars 2011, n° 3773
N° Lexbase : A3814HM9). Une commune a passé un marché de travaux publics en vue de la réalisation d'une retenue collinaire ayant pour objet le stockage d'eau destinée à l'alimentation de canons à neige. Le lot "étanchéité" du marché a été attribué à l'entreprise X, laquelle a confié la fourniture et la pose d'une membrane étanche à la société Y. A la suite de désordres apparus sur les parties visibles de la membrane, la commune a recherché la responsabilité quasi-délictuelle de la société Y et de son assureur. Par un jugement devenu définitif, un tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant la commune à la société Y. Par un arrêt du 16 mars 2010, la cour d'appel de Chambéry (CA Chambéry, 1ère ch., 16 mars 2010, n° 08/00530
N° Lexbase : A8765EZN), saisie, par la commune, d'un appel contre un jugement tendant à ce que la société Y soit déclarée entièrement responsable des désordres et condamnée
in solidum avec l'assureur à les réparer, s'est déclarée compétente pour juger de l'action directe de la commune contre l'assureur de l'entreprise sous-traitante si la responsabilité de celle-ci dans la réalisation du fait dommageable était préalablement établie. Toutefois, elle a décliné sa compétence pour apprécier cette responsabilité et connaître du litige, et a renvoyé la question de compétence au Tribunal des conflits. Celui-ci rappelle que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. En l'espèce, la société Y ayant participé à l'exécution des travaux de réalisation de la retenue collinaire sans être liée par un contrat de droit privé à la commune, le litige qui les oppose relève donc de la juridiction administrative (voir, dans le même sens, T. confl., 8 juin 2009, n° 3678
N° Lexbase : A0524EIA ; cf. l’Ouvrage "Marchés publics"
N° Lexbase : E8480EQ7).
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