[Brèves] Versement transport : compétence de l'Urssaf pour la restitution des sommes indûment versées par l'employeur

Il résulte de l'article L. 2333-69 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L4724I74) que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement qu'il mentionne. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 juin 2017 (Cass. civ. 2, 15 juin 2017, n° 16-12.551, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A6828WHD).

Dans cette affaire, un employeur a procédé pour son établissement à une compensation entre les cotisations de Sécurité sociale dont elle était débitrice envers l'union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales, et la créance que lui avait reconnue l'Urssaf du Finistère, aux droits de laquelle vient l'Urssaf de Bretagne, au titre d'un indu sur versement de transport que l'Urssaf des Pays de Loire lui avait indiqué devoir lui reverser, avant de l'inviter à en demander le remboursement à l'autorité organisatrice de transport.

L'Urssaf des Pays de Loire lui ayant délivré une mise en demeure, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de Sécurité sociale. La cour d'appel (CA Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/03490 N° Lexbase : A4032NZD) rejette le recours de l'employeur, au motif qu'au regard du versement transport régi en matière de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contentieux et de pénalités par les dispositions applicables en matière de Sécurité sociale, il apparaît que l'Urssaf, sauf convention sur ce point avec l'autorité organisatrice de transport prévoyant que le remboursement d'indus de ce type est confié à l'Urssaf pour le compte de cette autorité, n'est pas habilitée à procéder elle-même matériellement au remboursement de l'indu en faveur de l'employeur qui doit demander la restitution des sommes en cause à l'autorité organisatrice. L'employeur forme un pourvoi en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 2333-69 du Code général des collectivités territoriales (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale N° Lexbase : E5342E7Y).

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