[Brèves] Opposition par la sous-caution à la caution de la règle de la disproportion manifeste : contestation sérieuse relevant de la compétence des juges du fond

La question de droit de savoir si la sous-caution est bien fondée à opposer à la caution la règle de la disproportion manifeste de son engagement est une contestation sérieuse qui doit être tranchée par le juge du fond. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la cour d'appel le Colmar le 10 mai 2017 (CA Colmar, 10 mai 2017, n° 16/01692 N° Lexbase : A5109WC9). En l'espèce, une caution a saisi le juge des référés d'une demande de provision à l'encontre des sous-cautions, auxquelles elle dénie le droit de se prévaloir du caractère manifestement disproportionné de l'engagement. Or, pour la cour, il s'agit là d'une question de principe liée à la qualification de créancier professionnel de la caution eu égard à son activité professionnelle, question à laquelle les réponses apportées par les juridictions du fond sont divergentes, et que la Cour de cassation n'a à ce jour pas tranchée. Il s'agit, par ailleurs, d'une question préalable qui doit nécessairement être tranchée avant d'examiner si l'engagement des sous cautions était ou non manifestement disproportionné. S'agissant du caractère manifestement disproportionné de l'engagement, soit il est évident que la situation patrimoniale des cautions leur permet de faire face à leur engagement qui n'est pas manifestement disproportionné, par exemple en raison d'un important patrimoine, d'une imposition sur la fortune ; soit la réponse à cette question suppose une analyse détaillée de la situation patrimoniale et personnelle des cautions qui ne relève pas de la compétence du juge des référés. Dès lors, l'assignation en référé est en l'espèce irrecevable comme se heurtant à une contestation sérieuse (cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés" N° Lexbase : E0088A8R).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable