[Brèves] Modération, délicatesse : de l'inscription du nom des associés sur la façade des locaux du cabinet

La double inscription du nom des avocats membres de la SCP sur le bandeau de la façade avant et sur la façade vitrée d'un bâtiment, en excédant ce qui est strictement nécessaire à l'information professionnelle du public, porte atteinte aux principes essentiels de la profession, et notamment aux principes de modération et de délicatesse. En outre, ne relève pas de la publicité et de la sollicitation personnalisée, le fait de vouloir poser une plaque ou un bandeau sur la partie arrière de l'immeuble, après avoir constaté que le bâtiment dans lequel la SCP exerçait son activité d'avocat disposait d'une seule entrée située sur le devant et non à l'arrière de l'immeuble.
Tels sont les enseignements d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 9 juin 2017 (Cass. civ. 1, 9 juin 2017, n° 16-15.637, FS-P+B N° Lexbase : A4264WHE ; cf. CA Montpellier, 17 février 2016, n° 15/05722 N° Lexbase : A3573PLW).
Dans cette affaire, une SCP d'avocats a saisi son conseil de l'Ordre d'une demande portant sur l'emplacement et le contenu de plaques professionnelles afférentes à ses nouveaux locaux. Le conseil lui interdit d'apposer, outre la mention "SCP D'AVOCATS", le nom de chaque associé, à la fois sur le bandeau de la façade, sur la façade vitrée et sur la façade arrière du bâtiment en cause. Ainsi, pour la Haute juridiction, la cour d'appel ne s'est pas contredite en énonçant que la SCP était autorisée à faire figurer sur la façade, outre son nom professionnel matérialisé par un bandeau situé au-dessus de celle-ci, le nom de chacun des avocats associés de la SCP, ainsi que la spécialisation dont ils sont titulaires, avant de confirmer, dans le dispositif de l'arrêt, la décision du conseil de l'ordre, en ce qu'elle avait autorisé la SCP à faire figurer la mention "SCP D'AVOCATS" sur le bandeau de la façade avant, sans faire mention des noms qui étaient déjà inscrits sur les façades vitrées, dès lors qu'il en résulte que la SCP s'était vu reconnaître le droit d'installer, sur la partie supérieure de la façade de l'immeuble, un bandeau portant la seule inscription "SCP D'AVOCATS", au motif que les noms des avocats associés se trouvaient déjà inscrits sur la partie inférieure vitrée de la même façade (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E1788E7D)

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