[Brèves] Irrecevabilité d'une QPC non présentée dans un écrit distinct

Est irrecevable la QPC qui n'est pas présentée dans l'écrit distinct prévu par l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (N° Lexbase : L0276AI3). Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 juin 2017 (Cass. QPC, 7 juin 2017, n° 17-40.034, F-P+B N° Lexbase : A4252WHX).

En l'espèce, le conseil de prud'hommes a transmis une QPC à la Cour de cassation à l'occasion de son jugement rendu le 27 février 2017 afin de savoir si les dispositions de l'article L. 1251-5 du Code du travail (N° Lexbase : L1525H9D), relatives aux conditions de recours à un contrat de mission dans le cadre du portage salarial, violent ou non les dispositions des articles 1 (N° Lexbase : L4742AQP), 8 (N° Lexbase : L4798AQR) et 10 (N° Lexbase : L4734AQQ) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (N° Lexbase : L1368A9K).

Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction déclare la QPC irrecevable (cf. l’Ouvrage "Procédure civile N° Lexbase : E4024EUL).

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