[Brèves] Contrat d'entreprise : perte de la chose et conditions d'application de l'article 1788 du Code civil

L'article 1788 du Code civil (N° Lexbase : L1916ABL) n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l'inexécution fautive des obligations de l'entrepreneur. Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 octobre 2016 (Cass. civ. 3, 13 octobre 2016, n° 15-23.430, FS-P+B N° Lexbase : A9557R74). En l'espèce, M. B. et son épouse, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de la société M., entrepris la construction d'une maison d'habitation. Ils ont confié le lot gros oeuvre à M. C., assuré par la société A.. Appelée en consultation en cours de chantier, la société V. a établi un rapport de diagnostic de solidité constatant diverses anomalies. M. et Mme B. ont, après expertise, assigné M. C., la société M. et l'assureur en indemnisation de leurs préjudices. M. B. est décédé en cours d'instance. En cause d'appel, l'assureur a été mis hors de cause, au motif que l'article 1788 du Code civil n'avait pas vocation à s'appliquer en l'espèce. Mme B. a formé un pourvoi en cassation, à l'appui duquel elle soutenait que l'article 1788 ne distinguait pas selon que la perte de la chose était due ou non à une faute de l'ouvrier, ce qui le rendait applicable et que, selon l'article 1789 (N° Lexbase : L1917ABM), dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier est tenu de sa faute. En vain. La Haute juridiction, énonçant la solution précitée, rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E3685EY7).

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