L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, relative à la partie législative du Code des transports (
N° Lexbase : L2799INY), a été publiée au Journal officiel du 3 novembre 2010. Ce code poursuit deux objectifs complémentaires : réunir, organiser et clarifier un corpus juridique éclaté et hétérogène, et insérer cet ensemble réordonné dans un cadre qui donne leur portée aux principes de complémentarité et de coopération entre les modes des systèmes de transport définis par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, d'orientation des transports intérieurs (
N° Lexbase : L6771AGU). La confrontation des intérêts multiples que font naître l'organisation et le bon fonctionnement des transports en fait un droit complexe qui appelle une intervention affirmée de la puissance publique, la convergence du droit de la régulation économique, du droit social et du droit répressif, nourri par un important dispositif de prescriptions techniques. Or, en dépit de l'existence de huit codes dédiés aux transports, des pans entiers du droit applicable ont été tenus à l'écart de toute construction juridique permettant d'en faciliter l'accès. Le Code des transports s'assigne donc pour première tâche de rationaliser la codification existante en opérant le regroupement de quatre codes spécialisés : le Code du travail maritime, adopté par une loi du 13 décembre 1926 et qui ne comporte qu'une partie législative, le Code des pensions de retraite des marins français, jamais validé par le législateur, le Code de l'aviation civile et le Code des ports maritimes, dont la validation législative est demeurée inachevée. Le Code de la route, réformé en 2000, conserve, toutefois, son autonomie en raison de son objet. Le deuxième objectif de l'ordonnance est de rassembler les dispositions éparpillées qui n'avaient jamais fait l'objet d'une codification, à savoir l'ensemble des textes régissant le transport ferroviaire, la plupart des dispositions déterminant les conditions contemporaines d'exploitation commerciale des transports routier, fluvial et maritime, et l'imposant corps de droit qui commande la sécurité maritime. Sont, cependant, exclus du champ d'application du Code des transports les ascenseurs, trottoirs roulants et bandes transporteuses de matériaux, de même que les communications électroniques et les activités liées au transport de fluides pondéreux et énergétiques. L'entrée en vigueur est prévue le 1er décembre 2010.
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