Au coeur d'une affaire soumise à la Cour de justice de l'Union européenne, le 26 octobre 2010, Mme S., de nationalité allemande, résidait en Allemagne. Elle était propriétaire d'un logement situé en Autriche qu'elle louait pour un loyer mensuel de 330 euros augmenté des charges. En tant qu'exploitante d'une petite entreprise, elle était exonérée du paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires. Mme S. n'a donc pas facturé cette taxe sur le loyer. L'administration autrichienne était d'avis, pourtant, que, faute d'un siège ou d'une résidence en Autriche, Mme S. ne pouvait bénéficier de la franchise accordée aux petites entreprises . La juridiction de renvoi, d'une part, estime que les décisions d'imposition prises par l'administration autrichienne sont conformes à la loi nationale, celle-ci étant elle-même conforme tant aux dispositions de la 6ème Directive-TVA (
N° Lexbase : L9279AU9) qu'à celles de la Directive TVA (Directive 2006/112/CE
N° Lexbase : L7664HTZ), et, d'autre part, elle relève que, contrairement à Mme S., une personne ayant une résidence en Autriche pourrait, en tant que petite entreprise, bénéficier de l'exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires. Se demandant si le montant du chiffre d'affaires distinguant les petites entreprises des autres entreprises vise le chiffre d'affaires réalisé dans le seul Etat membre concerné ou s'il convient de prendre en compte le chiffre d'affaires réalisé sur l'ensemble du territoire de l'Union, la Cour de justice de l'Union européenne retient que les articles 24 et 24 bis de la Directive 77/388, telle que modifiée par la Directive 2006/18 (
N° Lexbase : L7536HG9), ainsi que les articles 284 à 287 de la Directive 2006/112 doivent être interprétés en ce sens que la notion de "
chiffre d'affaires annuel" vise le chiffre d'affaires réalisé par une entreprise au cours d'une année dans l'Etat membre dans lequel elle est établie. Par conséquent, pour déterminer si Mme S. entrait dans la catégorie des petites entreprises, il convenait de faire masse du chiffre d'affaires réalisé également dans son Etat de résidence (l'Allemagne) (CJUE, 26 octobre 2010, aff. C-97/09
N° Lexbase : A5145GCK).
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