[Brèves] Dévolution de l'appel et solidarité

L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Tels sont les principes, issus des articles 562 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6715H7T), rappelés par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 27 octobre 2010 (Cass. civ. 3, 27 octobre 2010, n° 09-11.160, FS-P+B N° Lexbase : A0302GDK). En l'espèce, un office public d'aménagement et de construction, propriétaire d'un logement donné à bail avait assigné son locataire en résiliation du bail. Par jugement contradictoire, le tribunal avait accueilli cette demande et condamné in solidum le locataire et l'ancienne occupante des lieux, au paiement d'un arriéré de loyers. Le locataire et l'office public avaient interjeté appel de ce jugement. Pour infirmer le jugement de première instance et débouter l'office public de sa demande de condamnation au paiement in solidum d'une certaine somme dirigée contre l'ancienne occupante, la cour d'appel avait retenu que le bailleur ne justifiait pas du motif pour lequel cette occupante aurait été solidairement tenue avec le locataire actuel au paiement de l'arriéré de loyers (CA Paris, 6ème ch., sect. C, 28 octobre 2008, n° 08/07692 N° Lexbase : A1263EBE). La Cour suprême, au visa de l'article 562 précité, ensemble l'article 552 du même code (N° Lexbase : L6703H7E), retient qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'ancienne occupante n'avait pas relevé appel du jugement de première instance et que, citée à comparaître devant elle, elle n'avait pas constitué avoué, la cour d'appel, qui ne pouvait aggraver le sort de l'office public sur son appel à l'égard de l'ancienne occupante, en l'absence d'appel de celle-ci, a violé les textes susvisés.

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