[Brèves] Réforme des pensions vieillesse des anciens députés

Le bureau de l'Assemblée nationale a adopté, le 3 novembre 2010, sur proposition du Président de l'Assemblée nationale et des Questeurs, une réforme du service de pension vieillesse des anciens députés. Le bureau souligne que cette pension existe pour compenser l'interruption de l'activité professionnelle des nouveaux parlementaires, du défaut de constitution de retraite et d'éventuelles difficultés de retour à l'emploi. Cependant, "les députés feront évidement les mêmes efforts que l'ensemble des Français [...] en totale transparence". Est, ainsi, prévue la suppression du système actuel de double cotisation. Le régime des anciens députés devient un régime obligatoire calqué sur celui de la fonction publique, prévoyant, notamment, le relèvement de 60 ans à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à pension d'ici le 1er janvier 2018, l'allongement de la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux plein (passage à 41 annuités au 1er janvier 2012) et l'alignement du taux de cotisation sur celui des salariés du secteur privé. Il est à noter une diminution du montant des pensions vieillesse de près de 8 % et du taux des pensions de réversion, ramené à 60 % à l'instar des régimes obligatoires de retraite complémentaire du régime général (ARRCO et AGIRC). Un dispositif, facultatif, limité et dégressif, de pension vieillesse complémentaire est mis en place au début de la prochaine législature. Enfin, la pension est automatiquement suspendue lorsqu'un ancien député pensionné devient membre du Gouvernement.

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