L'acte authentique recueillant une caution doit comporter les mentions manuscrites de l'article 1326 du Code civil. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un important arrêt rendu le 6 juillet 2010 précisant l'étendue de la caution solidaire personne physique face à un créancier professionnel (Cass. com., 6 juillet 2010, n° 08-21.760, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A8857E3G). En l'espèce, le 19 octobre 2004, une SCEA, dont M. X était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire, la société Y étant nommée liquidateur. Une SARL a présenté une offre de reprise des stocks de la SCEA pour un certain prix, M. X proposant de s'en rendre caution solidaire. Par ordonnance du 14 décembre 2004, le juge-commissaire a donné acte à M. X de ce qu'il acceptait de se rendre caution solidaire pour toutes les sommes dues par la SARL à la SCEA. Le 28 février 2006, M. X et la SARL ont été assignés en paiement de diverses sommes. Le 25 septembre 2007, la SARL a été mise en liquidation judiciaire, la société Y étant désignée liquidateur. M. X fait grief aux juges du fond de l'avoir condamné, solidairement avec la SARL, à payer au liquidateur de la SCEA la somme principale de 34 612,48 euros avec les intérêts légaux à compter du 28 février 2006. La Cour de cassation va, dans un premier temps, rappeler que les dispositions de l'article L. 341-3 du Code de la consommation (
N° Lexbase : L6326HI7), relatives à la mention manuscrite, ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique. Dans un second temps, elle censure la solution dégagée par la cour d'appel. En effet, elle énonce, au visa des articles L. 341-5 du Code de la consommation (
N° Lexbase : L5674DLQ) et 455 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L6565H7B), que les dispositions du premier article sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu'ils soient constatés par acte authentique. Ainsi, la cour d'appel qui, pour condamner M. X solidairement avec la SARL à payer au liquidateur une certaine somme, retient que le cautionnement a été consenti dans un acte authentique qui échappe aux dispositions de l'article 1326 du Code civil (
N° Lexbase : L1437ABT), a violé les articles susvisés .
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