[Brèves] Le Sénat adopte le projet de loi de réforme des collectivités territoriales en deuxième lecture

Le Sénat a adopté le projet de loi de réforme des collectivités territoriales en deuxième lecture le 8 juillet 2010. Les deux dispositions les plus importantes du texte ont été supprimées, à savoir la nouvelle répartition des compétences des collectivités et le mode d'élection du futur conseiller territorial qui doit remplacer, en 2014, les conseillers généraux et les conseillers régionaux, alors que ces deux volets devaient faire l'objet de projets de loi ultérieurs (lire N° Lexbase : N1817BMA). En effet, le mode de scrutin initialement choisi pour le futur conseiller par le Gouvernement était le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, alors qu'en première lecture, au Sénat, avait été retenu le principe d'un scrutin avec une dose de proportionnelle. Cet amendement gouvernemental a finalement été rejeté. Concernant la clarification des compétences des collectivités, un amendement renvoyant à une autre loi, dans un an, a été adopté par 335 sénateurs contre 5. Enfin, le seuil de fixation des métropoles, EPCI regroupant plusieurs communes qui s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion, est fixé à 500 000 habitants contre 450 000 habitants en première lecture. Par ailleurs, la clause de compétence générale, qui permet à une collectivité de s'occuper de domaines qui ne relèvent pas nécessairement de son domaine de compétence, comme le logement, a été rétablie. Les députés examineront ce projet de loi en seconde lecture en septembre lors de la nouvelle session extraordinaire du Parlement.

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