[Brèves] L'assureur ne répond pas des dommages provenant d'une faute intentionnelle de l'avocat assuré

En application de l'article L. 113-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0060AAH), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, aux termes d'un arrêt rendu le 1er juillet 2010, que l'assureur ne répondait pas des dommages provenant d'une faute intentionnelle de l'avocat assuré (Cass. civ. 2, 1er juillet 2010, n° 09-14.884, Société civile professionnelle (SCP) Montamat, Chevallier, Fillastre, Larroze, Gachassin société civile professionnelle, FS-P+B N° Lexbase : A6725E3H). En l'espèce, une société civile professionnelle, avocat au barreau de Tarbes, a été condamnée à payer une somme d'un certain montant à une société en réparation de sa faute professionnelle. Elle a assigné en garantie l'assureur du barreau de Tarbes. Cependant, la cour d'appel de Pau l'a déboutée de ses demandes tendant à voir condamner cet assureur à la garantir des condamnations prononcées contre elle dans le cadre du litige l'opposant à la société, sauf à déduire la franchise contractuelle. En effet, la société a fait construire une installation de froid alimentaire dont une expertise a révélé qu'elle était affectée de multiples malfaçons. Selon les parties, l'action devait donc être engagée au plus tard entre les 31 mai et 19 août 2003. Il résulte de ces échanges de courriers que la SCP a donné de fausses indications à son client en lui laissant croire que les assignations avaient été délivrées et que la procédure était en cours, notamment le 6 mai 2003, alors qu'à cette date, la prescription n'étant pas encore acquise, elle aurait pu empêcher le dommage. Son dernier courrier enfin, dans lequel elle renvoie à son client le dossier tout en mentionnant in fine qu'elle n'a jamais fait délivrer les assignations et ce, sans autre explication, est également révélateur de la conscience qu'elle avait de ses manquements fautifs. En conséquence, la SCP ne s'est pas contentée de laisser prescrire l'action par oubli, voire par négligence, mais a sciemment trompé son client en lui donnant de faux renseignements. Ainsi, la prescription de l'action est intervenue du fait du comportement de l'avocat et de ses déclarations mensongères. La SCP avait donc l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenu, de sorte que la cour d'appel a légalement justifié sa décision. Son pourvoi est, par conséquent, rejeté.

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