Si, en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre, toutefois, pas droit au paiement d'une telle indemnité lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 30 juin 2010 (Cass. soc., 30 juin 2010, n° 09-41.349, FS-P+B+R
N° Lexbase : A6806E3H).
Dans cette affaire, M. W, engagé le 4 septembre 1961 par la société X, dont le contrat de travail avait été repris à partir de 1989 par la société Y devenue Z et exerçant en dernier lieu les fonctions d'ingénieur technico-commercial, avait été mis à la retraite le 28 septembre 2003 avec un préavis de six mois. Pour allouer à M. W une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 janvier 2009 retenait que le délai prévu à l'article 32-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et laissé à l'employeur pour prévenir le salarié de sa mise à la retraite six mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat de travail ne pouvait être considéré comme un délai de préavis dans le cadre du licenciement (CA Paris, 22ème ch., sect. A, 21 janvier 2009, n° 06/02897, M. Michel Payse
N° Lexbase : A0283EDT). L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa des articles L. 1234-5 (
N° Lexbase : L1307H9B) et L. 1237-6 (
N° Lexbase : L1400H9Q) du Code du travail, ensemble l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie . Ainsi, elle considère que si, en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre toutefois pas droit au paiement d'une telle indemnité lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement. Dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors que le préavis dû en cas de licenciement était de même durée que celui dû en cas de mise à la retraite, la cour d'appel a violé les textes précités (sur l'ouverture du droit à l'indemnité compensatrice de préavis, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E9654ESD).
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