[Brèves] Renvoi d'une QPC relative à l'organisation de la consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes avant décision du préfet

Le Conseil d'Etat estime qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 2113-3 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L8513AAK) et de l'article L. 2113-2 du même code (N° Lexbase : L2016GU9), dans sa rédaction issue de l'article 123 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (N° Lexbase : L7411GTN), dans un arrêt rendu le 18 mai 2010 (CE 3° et 8° s-s-r., 18 mai 2010, n° 306643, Commune de Dunkerque, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4105EXC). Les articles précités organisent une procédure de consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes avant décision du préfet. Le litige porte sur les décisions des 17 et 28 décembre 2004 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de prononcer sa fusion avec deux autres communes en se fondant, pour la première des deux décisions contestées, sur le fait que la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales, organisée le 5 décembre 2004, n'avait pas dégagé une majorité de suffrages favorables répondant aux exigences de l'article L. 2113-3 du code et, pour la seconde, sur l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, des nouvelles dispositions de l'article L. 2113-2 du même code, issues de l'article 123 de la loi du 13 août 2004. Dans ces conditions, l'article L. 2113-2 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 123 de la loi du 13 août 2004, et l'article L. 2113-3 du même code sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (N° Lexbase : L0276AI3). Ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. En outre, le moyen selon lequel elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux dispositions du dernier alinéa de l'article 72-1 de la Constitution (N° Lexbase : L8823HBE), dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, relative à l'organisation décentralisée de la République (N° Lexbase : L8035BB9), ainsi qu'au principe de libre administration des collectivités territoriales, soulève une question présentant un caractère sérieux. Toutes les conditions d'un renvoi au Conseil constitutionnel sont donc réunies.

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