[Brèves] Congé pour vendre : le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis

Selon l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462, tendant à améliorer les rapports locatifs N° Lexbase : L4388AHY), lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; il vaut offre de vente au profit du locataire ; l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Tels sont les principes rappelés par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2010 (Cass. civ. 3, 19 mai 2010, n° 09-13.474, FS-P+B N° Lexbase : A3825EXX). En l'espèce, les époux A., propriétaires d'un appartement donné à bail aux époux L., ont, par leur mandataire, le 30 juillet 2004, notifié à ces derniers, dont le bail venait à expiration le 30 juin 2005, un congé valant offre de vendre à un certain prix. Puis, par acte du 8 octobre 2004, les propriétaires ont vendu le bien à Mme M.. Les locataires, qui avaient accepté l'offre par lettre recommandée avec avis de réception des 3 et 4 janvier 2005, ont alors assigné Mme M., les époux A. et leur mandataire pour se faire déclarer acquéreurs de l'appartement. Cependant, cette demande a été rejetée par la cour d'appel de Chambéry, au motif que, si les propriétaires avaient eu initialement l'intention de vendre un appartement libre de toute occupation et notifié aux locataires une offre de vente valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, soit du 1er janvier au 28 février 2005, il ne leur était pas interdit de changer d'avis pour, en définitive, vendre leur bien occupé le 8 octobre 2004. Les locataires ont donc formé un pourvoi en cassation contre la décision entreprise. La Haute juridiction a déclaré que le propriétaire était lié par son offre de vente jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis. La cour d'appel a, par conséquent, violé le texte susvisé, de sorte que son arrêt du 27 janvier 2009 est cassé.

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