[Brèves] QPC à l'encontre de l'article 195-1-c du CGI relatif au quotient familial des contribuables sans personnes à charge vivant seuls titulaires d'une pension militaire

Par un arrêt rendu le 18 mai 2010, le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée à l'encontre de l'article 195-1-c du CGI (N° Lexbase : L4040ICM), qui prévoit que les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge ont droit pour l'impôt sur le revenu à une part et demie pour la détermination de leur quotient familial lorsqu'ils sont titulaires, soit pour une invalidité d'au moins 40 %, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 (CE 3° et 8° s-s-r., 18 mai 2010, n° 324976, Mme Virginie Machado, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4106EXD ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E1339AWI). La Haute juridiction administrative a, en effet, estimé que la triple condition pour renvoyer la question au Conseil constitutionnel était bien remplie, à savoir que la disposition contestée est applicable au présent litige, que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques soulève une question présentant un caractère sérieux.

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