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Art. L2113-2, Code général des collectivités territoriales

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Art. L2113-2, Code général des collectivités territoriales

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L2016GU9

                    Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes.

   Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.

   Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa.

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Renvoi d'une QPC relative à l'organisation de la consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes avant décision du préfet » / brèves / le quotidien du 27 mai 2010 Abonnés

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