[Brèves] L'extinction du gage garantissant partiellement une dette

Aux termes d'un arrêt rendu le 6 novembre 2009, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, énonce qu'en présence d'une dette partiellement garantie par un gage, l'imputation du montant des versements s'effectue en priorité sur la portion garantie de la dette (Ass. plén., 6 novembre 2009, n° 08-17.095, Société NACC c/ Société GAN assurances IARD, P+B+R+I N° Lexbase : A8064EMM). En l'espèce, Mme X avait confié à M. Y, commissaire-priseur, la garde d'objets nantis, affectés à la garantie des sommes dues au titre d'une autorisation de découvert consentie à Mme X par une banque. La vente aux enchères n'ayant pas apuré intégralement la dette de l'emprunteuse, le créancier a estimé que le commissaire- priseur n'avait pas à restituer les objets invendus au propriétaire et lui a, par conséquent, fait perdre le gage. Par un premier arrêt, rendu en 2005, la Cour de cassation avait cassé l'arrêt de la cour d'appel et jugé que, sauf convention contraire, le versement du produit de la vente partielle des biens donnés en gage, s'impute d'abord sur la portion non garantie de la dette (Cass. civ. 1, 25 mai 2005, n° 03-17.022 N° Lexbase : A4180DIN). La cour d'appel de renvoi, par un arrêt du 13 mai 2008, ayant rejeté la demande de la banque, celle-ci a, à nouveau, formé un pourvoi. Réunie en Assemblée plénière, la Haute juridiction va rejeter ce pourvoi. En effet, elle pose le principe selon lequel en présence d'une dette partiellement garantie par un gage, l'imputation du montant des versements s'effectue en priorité sur la portion garantie de la dette. Ainsi, un commissaire-priseur ne commet pas de faute en restituant les objets non vendus à son propriétaire dès lors que le montant garanti de la dette a été intégralement payé .

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