[Brèves] Rappel du point de départ des intérêts moratoires

Aux termes de l'article 1153 du Code civil (N° Lexbase : L1254AB3), dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus à compter du jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, quand bien même le juge saisi de la contestation évaluerait la créance après expertise. Tel est le rappel effectué par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2009 (Cass. civ. 1, 4 juin 2009, n° 08-12.658, F-P+B sur la première branche N° Lexbase : A6283EH8). En l'espèce, la Haute juridiction a censuré la cour d'appel de Versailles qui avait retenu, comme point de départ des intérêts au taux légal, la date de la signification des conclusions en ouverture de rapport.

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