[Brèves] De la recevabilité de l'appel incident

Il se déduit des articles 545 (N° Lexbase : L6696H77), 550 (N° Lexbase : L6701H7C) et 551 (N° Lexbase : L6702H7D) du Code de procédure civile que lorsqu'un appel incident est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par les articles 550 et 551 du Code de procédure civile, par une partie autre que l'auteur de l'appel principal contre une décision qui n'était pas susceptible d'un appel immédiat indépendamment de la décision sur le fond, cet appel est recevable, alors même qu'il est formé contre une décision qui n'est pas celle dont l'appel principal, dirigé contre la décision sur le fond, demande l'infirmation. Telle est la règle dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2009 (Cass. civ. 2, 4 juin 2009, n° 08-15.487, FS-P+B N° Lexbase : A6335EH4). En l'espèce, la Haute juridiction a estimé que les intimés étaient recevables à former un appel incident contre l'ordonnance du 26 août 2005 et que, par conséquent, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait violé les textes susvisés.

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