[Brèves] A propos de la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage

Dans un arrêt rendu le 4 juin 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, au titre d'une assurance de chose, ne pouvait valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur même si cet assureur était aussi, pour le même ouvrage, assureur de responsabilité civile de ce constructeur (Cass. civ. 3, 4 juin 2009, n° 08-12.661, FS-P+B N° Lexbase : A6284EH9). Elle en a déduit que l'action engagée contre l'assureur de la responsabilité civile décennale du constructeur, qui n'avait jamais été interrompue à l'égard de l'assureur décennal avant l'expiration du délai de garantie, était prescrite.

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