[Brèves] Ancienne réduction d'impôt pour investissement en outre-mer : fait générateur du droit à déduction

Dans un arrêt rendu le 5 juin 2009, le Conseil d'Etat revient sur l'ancienne déduction accordée aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition en matière d'investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création ou l'extension d'exploitations appartenant à certains secteurs d'activité. Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes des articles 238 bis HA du CGI (N° Lexbase : L4829HLG) et 46 quaterdecies D de l'annexe III au CGI (N° Lexbase : L0368HML), alors applicables, le fait générateur du droit à déduction du montant des investissements que peut exercer l'entreprise est constitué soit par la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé, soit par la livraison effective de l'immobilisation dans le département de la Martinique (CE 3° et 8° s-s-r., 4 juin 2009, n° 304246, Minefi c/ M. Cristina N° Lexbase : A9590D8P ; déjà en ce sens : CE 9° et 10° s-s-r., 23 avril 2008, n° 290466, M. et Mme Guelton N° Lexbase : A1718D87). En l'espèce, la cour administrative d'appel, censurée par le Conseil d'Etat, avait jugé qu'une société était en droit de déduire, de ses résultats de l'année 1995, le coût du système d'irrigation aux motifs que la vente était parfaite le 15 novembre 1995, et que la délivrance des biens au sens de l'article 1606 du Code civil (N° Lexbase : L1778IEL) était intervenue au jour de la vente par le consentement des parties en raison de l'impossibilité de transporter immédiatement le matériel en Martinique et devait être regardée comme constituant la livraison des biens au sens de l'article 46 quaterdecies D de l'annexe III au CGI (CAA Lyon, 5ème ch., 8 février 2007, n° 03LY00187 N° Lexbase : A2368DUA).

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