Art. 1153, Code civil
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L1254AB3
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur le crédit affecté et la déchéance du droit aux intérêts » / brèves / lexbase affaires n°763 du 6 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « « Loyers covid » : la Cour de cassation confirme l’exclusion de la force majeure » / brèves / lexbase affaires n°761 du 22 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Allocation, au créancier, d’une indemnisation, distincte des intérêts moratoires, au titre du préjudice indépendant du retard du débiteur dans l’exécution de ses obligations contractuelles, conditionnée à la mauvaise foi de celui-ci » / brèves / lexbase droit privé n°814 du 27 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Non-restitution du dépôt de garantie dans les délais : la sanction de la majoration issue la loi «ALUR», non cumulable avec les intérêts moratoires au taux légal » / brèves / lexbase droit privé n°762 du 22 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Résolution contractuelle : point de départ des intérêt moratoires » / brèves / lexbase droit privé n°758 du 18 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Condamnation de l’employer à un rappel sur rémunération variable et congés payés afférents : de la détermination de la date à partir de laquelle les créances salariales porteront intérêts au taux légal » / brèves / lexbase social n°754 du 20 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Les trente deniers de Judas : le renforcement de la protection de l’avocat face au mauvais payeur » / jurisprudence / lexbase avocats n°266 du 21 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le caractère parfait de la délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles à une société sans subordonner cet accord à aucune condition - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°455 du 6 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Refus de versements de dommages-intérêts en cas de motif insuffisant à caractériser l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement » / brèves / le quotidien du 28 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Formalisme de la saisine du Bâtonnier et fin de non recevoir susceptible d'être proposée en tout état de la procédure » / brèves / le quotidien du 12 février 2016 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en nom collectif (SNC) / TITRE « L'exception : la continuation de la SNC avec les associés survivants, le conjoint ou les héritiers » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'obligation du locataire de payer le loyer du bail commercial / TITRE « Les sanctions en cas de retard de paiement du loyer du bail commercial » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La procédure en fixation du loyer du bail commercial / TITRE « Les intérêts portant sur le loyer fixé lors d'une instance en modification du prix du loyer du bail commercial » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : L'obligation du locataire de payer le loyer du bail commercial / TITRE « Les sanctions en cas de retard de paiement du loyer du bail commercial » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : L'obligation du locataire de payer le loyer du bail commercial / TITRE « Les intérêts sur loyers échus du bail commercial » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « La saisine du Bâtonnier en matière de contentieux des honoraires de l'avocat » Abonnés
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