Dans le cadre des élections ordinales, les modalités d'établissement des procurations doivent permettre de justifier de leur caractère authentique et sincère. Le règlement intérieur peut exiger que ces procurations soient établies sur papier à en-tête, ce qui permet l'authentification de la procuration, puisqu'il n'est demandé par ailleurs aucune justification d'identité, telle une carte professionnelle ou une carte d'identité. Si cette exigence n'est pas respectée, il n'en résulte pas nécessairement qu'aucune procuration ne serait sincère, mais la vérification individuelle de ce caractère et de la régularité des procurations, par l'application des prescriptions du règlement intérieur, ne peut être effectuée de sorte qu'il ne peut être exclu qu'une partie indéterminée des procurations n'émane pas du mandant annoncé, ce qui entraîne la nullité des procurations ; et au regard du nombre de voies d'écart entre les candidats, les élections ordinales du barreau de Fort-de-France sont annulées. Telle est la portée d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre, le 16 mars 2016 (CA Basse-Terre, 16 mars 2016, n° 15/00623
N° Lexbase : A9137Q7K). Dans cette affaire, un avocat demandait l'annulation des dernières élections ordinales du barreau de la Martinique, notamment pour atteinte au formalisme des procurations et au regard du nombre de procurations données à un même avocat. La cour annule les élections, mais précise, également, qu'aucun principe général du droit électoral ne régit de façon précise le nombre des procurations susceptibles d'être détenues par un électeur et,
a fortiori, aucun principe général du droit électoral spécifique au vote par procuration n'en limite le nombre à une procuration, étant observé que le Code électoral, applicable aux élections politiques, permet, en son article L. 73 (
N° Lexbase : L2800AAX), de disposer de deux procurations. Les principes fondamentaux du droit électoral ont été dégagés notamment des textes de la Constitution du 4 octobre 1958, du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, du 20 mars 1952 et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000. Ils sont relatifs aux notions d'égalité, de liberté, de sincérité et de secret du vote. Tout au plus, un nombre excessif de procurations concentrées entre les mains d'un seul électeur pourrait compromettre le bon exercice du droit de vote de chaque électeur mais tel n'est pas le cas de trois procurations, nombre maximal autorisé par le règlement intérieur. Cette disposition n'emporte en conséquence aucune atteinte aux principes fondamentaux du droit électoral (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E4292E74).
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