[Brèves] De la recevabilité de l'appel incident

En vertu des articles 380-1 (N° Lexbase : L3291IQX) à 380-15 du Code de procédure pénale, l'appel incident interjeté par l'accusé de l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils est recevable, dès lors que cet arrêt a fait l'objet d'un appel principal par plusieurs des parties civiles au procès. En revanche, les appels incidents ne sont pas recevables en l'absence d'appel principal de l'accusé. Tels sont les rappels effectués par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 27 janvier 2016 (Cass. crim., 27 janvier 2016, n° 15-87.797, F-P+B N° Lexbase : A4459QDI ; cf., en ce sens, en matière civile, Cass. civ. 2, 20 janvier 1977, n° 75-11.946 N° Lexbase : A2208CIM (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2375EUI).

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