[Brèves] Modification des seuils applicables aux marchés publics

Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique (N° Lexbase : L2421KWL), a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2015. Au 1er janvier 2016, le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique passe donc : de 134 000 à 135 000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l'Etat ; de 207 000 à 209 000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ; de 414 000 à 418 000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ; de 5 186 000 à 5 225 000 euros HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions. Le décret modifie également le Code général des collectivités territoriales afin d'aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales le seuil à partir duquel les marchés et contrats passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l'Etat dans le département pour l'exercice du contrôle de légalité.

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