[Brèves] Compétence du juge taxateur : rétrocession d'honoraires entre avocats (non)

Il n'entre pas dans les attributions du juge de l'honoraire de se prononcer sur une contestation relative à une rétrocession d'honoraires entre avocats. Et, la procédure relative au montant et au recouvrement des honoraires des avocats ne peut avoir pour objet de déterminer le débiteur des honoraires dès lors que la prestation fournie par l'avocat n'est pas contestable. Tels sont les rappels opérés par la cour d'appel de Fort-de-France, dans un arrêt rendu le 25 novembre 2015 (CA Fort-de-France, 25 novembre 2015, n° 15/00004 N° Lexbase : A7678NXN). Dans cette affaire, un avocat était intervenu pour la défense des intérêts de son client à l'occasion de la procédure de redressement judiciaire voulue par ce dernier à l'encontre d'une société d'abord suivie devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre puis reprise à Fort de France consécutivement au dessaisissement demandé par son adversaire en application de l'article 47 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L8419IRA). Dès lors le client était mal fondé à contester l'intervention de son avocat dont il était démontré qu'il avait accompli en sa faveur des prestations de postulation et d'assistance devant le tribunal de commerce mixte de commerce de Fort-de-France (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E2706E4Y).

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