[Brèves] Recouvrement des honoraires par licitation partage

Un avocat est fondé à agir en licitation partage afin d'obtenir paiement de sa créance d'honoraires sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L9945HNN), dès lors que le créancier est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible et que son débiteur a refusé ou négligé d'agir lui-même, compromettant ainsi l'intérêt de son créancier. La créance d'honoraires est exigible dès lors qu'il apparaît que le titre exécutoire est constitué par l'ordonnance du premier président ayant rejeté le recours de la cliente, et confirmant la décision du Bâtonnier, et qui, du fait de sa nature juridictionnelle, jouit de la force exécutoire. Telle est la solution d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 21 octobre 2015 (CA Aix-en-Provence, 21 octobre 2015, n° 14/17209 N° Lexbase : A7463NTL). Dans cette affaire, une cliente contestait l'action en licitation partage entreprise par son avocat aux fins d'être payé de ses honoraires taxés par le Bâtonnier puis le premier président. Sa requête est rejetée ; si l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil interdit au créancier d'un indivisaire de saisir sa part dans les biens indivis, mais que son alinéa 3 lui ouvre le droit de provoquer le partage, ce droit s'exerçant ainsi, non pas en vertu d'un droit propre du créancier, mais au nom de son débiteur en application de l'action oblique de l'article 1166 du Code civil (N° Lexbase : L1268ABL), ce qui suppose que le créancier soit titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible et que son débiteur a refusé ou négligé d'agir lui-même, compromettant ainsi l'intérêt de son créancier. Tel est le cas en l'espèce. La cliente, débitrice de la somme de 16 420 euros d'honoraires, n'avait fait aucune diligence pour en régler le montant nonobstant un commandement, notamment en provoquant la licitation du bien dont elle indique être propriétaire en indivision pour moitié avec ses enfants, de sorte que l'avocat est bien fondé à agir en licitation partage afin d'obtenir paiement de sa créance (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E4931E4E).

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