[Brèves] Publication d'une circulaire CNAV relative à la coordination de la demande de retraite par signalement réciproque entre le régime général et l'AGIRC/ARRCO

La circulaire CNAV, n° 2015/50, du 28 octobre 2015, relative à la demande de retraite coordonnée par signalement réciproque entre le régime général et l'AGIRC/ARRCO (N° Lexbase : L2435KPU), a été publiée. Depuis juillet 2012, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO ont mis en place un dispositif de signalements réciproques du dépôt d'une demande de retraite personnelle. Jusque début févier 2015, le régime qui recevait une demande de retraite adressait, après avoir recueilli l'accord de l'assuré, un signalement à l'autre régime afin que ce dernier prenne contact avec l'intéressé pour lui proposer une demande de retraite. La CNAV et les régimes AGIRC et ARRCO ont décidé de ne plus subordonner l'échange de signalements à l'accord de l'assuré. La demande unique de retraite personnelle a été modifiée pour tenir compte de cette mesure de simplification pour les assurés. La présente circulaire annule et remplace ainsi la circulaire CNAV, n° 2012-57 du 23 juillet 2012 (Circ. CNAV, n° 2012/57, du 23 juillet 2012, la demande de retraite coordonnée par signalement réciproque entre le régime général et l'Agirc/Arrco N° Lexbase : L7852ITY) (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E9661ABG).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable