La rupture du contrat de travail d'un salarié à l'occasion de sa réintégration dans son corps d'origine est de ce fait justifiée, mais ce dernier doit percevoir, sauf disposition expresse, l'indemnité statutaire de licenciement. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 octobre 2015 (Cass. soc., 28 octobre 2015, n° 14-14.290, FS-P+B
N° Lexbase : A5240NUM).
Dans cette affaire, M. X, fonctionnaire, a été, par le biais de plusieurs arrêtés ministériels mis en position hors cadre à compter du 1er janvier 1993. A cette date, il a conclu un contrat à durée indéterminée avec la société A, dans le but d'exercer les fonctions de directeur adjoint du courrier. Un arrêté du 5 mars 2009 a mis fin à son statut hors cadre et l'a fait réintégrer à son poste d'origine. Selon la réglementation, le statut de fonctionnaire étant incompatible avec un emploi privé, la société a licencié ce dernier, le 22 avril 2009. M. X a donc saisit la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et a demandé des dommages-intérêts. La cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 3ème ch., 28 janvier 2014, n° S 11/05638
N° Lexbase : A0685MDQ) le déboute de sa demande de dommages-intérêts mais condamne la société à lui verser l'indemnité conventionnelle de licenciement. Cette dernière a donc formé un pourvoi en cassation.
En vain. En énonçant le principe susvisé, la Haute juridiction rejette le pourvoi de cette dernière. Elle énonce que l'article 29, cinquième alinéa de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 (loi n°90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
N° Lexbase : L9430AXK) modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 (loi n°2007-148 du 2 février 2007, de modernisation de la fonction publique
N° Lexbase : L2882HUB), applicable en la cause, ne comporte aucune dérogation aux dispositions de l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
N° Lexbase : L7077AG9), réglementant la position hors cadre et que cet article ne prévoit pas de disposition spécifique privative de droit à l'indemnité de licenciement ; la société ne faisant pas la preuve d'une exception au principe selon lequel le salarié licencié perçoit, sauf faute grave, une telle indemnité .
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