[Brèves] Publication d'un décret relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Le décret n° 2015-1365, du 28 octobre 2015, relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole (N° Lexbase : L7512KNK), a été publié au Journal officiel du 29 octobre 2015. Il modifie le montant de l'assiette minimale des cotisations annuelles d'assurance maladie, invalidité et maternité des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifie, à titre exceptionnel, pour 2015 et 2016, les modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales sur une assiette annuelle. Ainsi, par dérogation à l'article D. 731-26 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L5483IMZ), les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole sont inférieurs à 11 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, peuvent demander que leurs cotisations et contributions soient calculées selon les modalités prévues à l'article L. 731-19 du même code (N° Lexbase : L2860HWT).

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