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Décret n° 2015-895 du 22 juillet 2015, relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 terdecies-0 C du CGI (N° Lexbase : L9393I8E) (N° Lexbase : L9252KBB) : l'article 19 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015, portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (
N° Lexbase : L4255I84), instaure une réduction d'impôt sur le revenu au profit des contribuables effectuant des versements entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse. Cette nouvelle réduction d'impôt est codifiée sous l'article 199 terdecies-0 C du CGI. Le décret fixe les obligations déclaratives des entreprises de presse bénéficiant de la souscription à leur capital et des contribuables souscripteurs qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt (cf. le BoFip - Impôts
N° Lexbase : X5191APX) ;
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Décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015, relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite "loi FATCA") et de l'article 1649 AC du CGI (N° Lexbase : L9782I3P) (N° Lexbase : L9142KB9) : l'article 22 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, de finances rectificative pour 2014 (
N° Lexbase : L0228I49), a modifié les dispositions de l'article 1649 AC du CGI afin de préciser les obligations déclaratives nouvelles auxquelles seront soumises les institutions financières dans le cadre de l'accord franco-américain signé le 14 novembre 2013 visant à mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite "loi FATCA"). Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les délais dans lesquels la déclaration prévue par l'article 1649 AC du CGI est déposée. Il indique les personnes tenues au respect de l'obligation déclarative et vient préciser la nature des éléments à déclarer ainsi que les modalités de souscription de la déclaration.
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