[Brèves] Nullité de bulletins comportant un nombre insuffisant de noms de candidats

Les bulletins comportant un nombre insuffisant de noms de candidats doivent être déclarés nuls lors du dépouillement, relève le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 mai 2015 (CE 1° et 6° s-s-r., 22 mai 2015, n° 380828, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7519NIC). Il résulte de l'instruction que trois bulletins de la liste comportaient un nombre insuffisant de noms de candidats au regard du nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir. Dès lors, les votes émis au moyen de ces bulletins ne contenaient pas une désignation suffisante des candidats en faveur desquels les électeurs entendaient se prononcer. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a jugé que les suffrages émis au moyen de ces bulletins de vote avaient été à bon droit déclarés nuls lors du dépouillement (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1306A8U).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable