[Brèves] Expulsion d'occupants illégaux d'un bâtiment situé sur le domaine public d'une commune

Le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, par ordonnance du 21 avril 2015, ordonné l'expulsion des personnes qui occupaient illégalement un ensemble immobilier occupé depuis le 9 avril 2015 par des opposants au projet d'implantation de filières conchylicoles dans les eaux profondes à proximité des plages de Saint-Georges-d'Oléron (TA Poitiers, 21 avril 2015, n° 1500958 N° Lexbase : A6621NI3). L'ensemble immobilier a été directement affecté au service public de l'enseignement secondaire durant de nombreuses années et était spécialement aménagé pour cette activité. Ni la circonstance que l'immeuble n'est plus affecté, à ce jour, à ce service public, ni celle que les occupants sans titre y auraient élu domicile, depuis le samedi 11 avril 2015, n'ont pour effet de faire sortir ce bien du domaine public communal. Par suite, et en l'absence d'un acte exprès de déclassement, cet ensemble immobilier constitue une dépendance du domaine public de la commune. Il s'ensuit que le juge administratif des référés est compétent pour prononcer l'expulsion de tous les occupants sans titre de l'immeuble en cause sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3059ALU). L'occupation de cet ensemble immobilier, dont l'état de vétusté et de délabrement ressort des pièces versées au dossier par la commune, constitue un risque pour la sécurité des personnes et des biens. En outre, la commune soutient, sans être contredite, que les occupants ne disposent pas d'une desserte régulière en eau et en électricité. Dès lors, compte tenu de la nécessité de prévenir tout risque d'atteinte à la sécurité des personnes et à la salubrité publique, la mesure d'expulsion sollicitée par la commune présente, en l'absence de contestation sérieuse, un caractère d'urgence et d'utilité. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre, de quitter, sans délai, le site litigieux.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable