[Brèves] Conditions de formation d'une tierce opposition à une décision autorisant l'exploitation d'une ICPE

Dans un avis rendu le 29 mai 2015, le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un tiers peut former tierce opposition à une décision par laquelle le juge administratif autorise l'exploitation d'une ICPE (CE 1° et 6° s-s-r., 29 mai 2015, n° 381560, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7520NID). L'auteur d'une tierce opposition à décision juridictionnelle d'autorisation d'exploiter une ICPE doit démontrer l'existence d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de la décision administrative d'autorisation. La tierce opposition n'est possible uniquement contre la décision juridictionnelle qui ne porte que sur le principe d'une autorisation d'exploiter ICPE. En outre, les tiers ne peuvent pas former tierce opposition à une décision juridictionnelle d'autorisation d'exploiter une ICPE qui a fait l'objet de mesures de publicité, au-delà des délais de recours qui prévalent pour un recours tendant à l'annulation d'une décision administrative d'autorisation d'exploiter. Enfin, les tiers peuvent invoquer tout moyen à l'appui de la tierce opposition.

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