[Brèves] L'agression mortelle d'un élève devant un collège n'est pas obligatoirement de nature à engager la responsabilité de l'Etat

Dans un jugement rendu le 19 mai 2015, le tribunal administratif de Montpellier ne retient pas la responsabilité de l'Etat dans le cadre du décès d'une élève survenu devant les grilles de l'établissement où elle était scolarisée (TA Montpellier, 19 mai 2015, n° 1303302 N° Lexbase : A2472NIE). Une jeune fille scolarisée en classe de cinquième a été victime d'une agression mortelle le 20 juin 2011, devant les grilles de son établissement qu'elle venait de quitter. Ses parents recherchent la responsabilité pour faute de l'Etat du fait de la mauvaise organisation du service public de l'enseignement et, notamment, de la carence du principal du collège, qui n'a mis en oeuvre aucune mesure de nature à sécuriser les abords de son établissement. Il résulte de l'instruction que le diagnostic de sécurité réalisé sur le collège en septembre 2010 a fait apparaître une situation de délinquance faible ou en diminution, ne nécessitant aucune mesure particulière destinée à en renforcer la sécurisation. Si la situation conflictuelle qui avait opposé la jeune fille à une autre élève du collège était connue du personnel éducatif, les troubles ainsi relevés n'ont pas revêtus un caractère de gravité tel qu'ils auraient nécessité la mise en place de mesures de surveillance accrues aux abords immédiats de l'établissement ou qu'ils auraient justifié de faire appel aux services de police ou de gendarmerie. Dans ces conditions, l'agression mortelle ne peut être regardée comme étant imputable à une carence du chef d'établissement dans l'exercice de ses pouvoirs et notamment de ceux qu'il tient de l'article L. 421-3 du Code de l'éducation (N° Lexbase : L6815I7K). Dès lors, en l'absence de faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public, la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée à l'égard des parents de la victime.

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