[Brèves] Compétence du juge de l'impôt en cas de contestation d'une créance déclarée par l'administration fiscale au cours d'une procédure de liquidation judiciaire

En vertu de l'article L. 281 du LPF (N° Lexbase : L8541AE3), la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 199 du même livre (N° Lexbase : L8478AEQ) lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Toutefois, le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective. Telle est la solution dégagée par le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 13 avril 2015 (T. confl., 13 avril 2015, n° 3988 N° Lexbase : A9546NGN). En l'espèce, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire contre le requérant, gérant d'une société, puis a transformé cette procédure en liquidation judiciaire. L'administration fiscale a déclaré auprès de ce tribunal différentes créances qu'elle estimait détenir sur ce requérant. Ce dernier et son liquidateur ont opposé la prescription de certaines d'entre elles. Ensuite, le juge-commissaire à la liquidation a admis ces créances. Le requérant a parallèlement contesté devant l'administration fiscale l'obligation de payer les créances admises comme étant prescrites et saisi un tribunal administratif d'une demande tendant à en être déchargés. Le président de ce tribunal a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Enfin, par un arrêt du 15 octobre 2014 (CE 9° et 10° s-s-r., 15 octobre 2014, n° 371791, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A6698MYQ), le Conseil d'Etat a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de la compétence. Ce dernier a alors décidé que la contestation soulevée au cas présent n'est pas relative à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective. Ainsi, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige .

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