Art. L281, Livre des procédures fiscales

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L8541AE3

Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Les contestations ne peuvent porter que :

1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ;

2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution (1), dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199.

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L281 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 4 juillet 1992 Voir
L281 : modifié, en vigueur du 4 juillet 1992 au 18 août 1993 Voir
L281 (cette version) : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 1er janvier 2019
L281 : en vigueur depuis le 1er janvier 2019 Voir

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