[Brèves] Décès du souscripteur et impossibilité subséquente pour le bénéficiaire d'exercer sa faculté de renonciation

Le décès du souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie a pour effet de dénouer le contrat. Le bénéficiaire n'est donc plus en mesure d'exercer sa faculté de renonciation postérieurement au décès. Tel est le principe énoncé dans l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 16 avril 2015 (Cass. civ. 2, 16 avril 2015, n° 14-13.291, F-P+B N° Lexbase : A9283NGW). En l'espèce, Mme P., décédée en décembre 2008, avait souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société G.. Sa fille et unique héritière, Mme B., après avoir mis l'assureur en demeure de lui adresser le récépissé de remise de la notice d'information visée à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L4969I3G), s'est prévalue de sa qualité d'héritière pour exercer la faculté de renonciation au contrat. Face au rejet de son action en renonciation du contrat, Mme B. se pourvoit en cassation, arguant qu'aux termes de l'article 724 du Code civil (N° Lexbase : L3332ABZ), les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et action du défunt. En déclarant, néanmoins, irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l'action en renonciation au contrat d'assurance sur la vie, alors que le droit de renoncer, conféré au souscripteur par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, était né dans le patrimoine de la défunte, la cour d'appel aurait violé les textes précités. En outre, même si le décès du souscripteur rend exigible pour l'assureur la somme prévue au titre du contrat, le bénéficiaire serait en mesure d'accepter l'assurance à tout moment, même après le décès du souscripteur. En décidant, néanmoins, que le contrat se trouvait dénoué du fait du décès du souscripteur, et que la faculté de renonciation ne pouvait plus s'exercer, faute d'objet, la cour d'appel aurait violé les articles L. 132-9 (N° Lexbase : L7215IC9) et L. 132-12 du Code des assurances (N° Lexbase : L0141AAH). Rappelant le principe énoncé, la Cour de cassation rejette cette argumentation et considère que le décès du souscripteur fait obstacle à la faculté de renonciation du bénéficiaire.

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