Art. 724, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Précisions sur l’appréciation de la nature de l’activité de la société pour l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI » / commentaire / lexbase fiscal n°1010 du 22 janvier 2026 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Les conditions d’application du pacte Dutreil s’apprécient-elles lors du dépôt de la déclaration de succession ? » / commentaire / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°12 du 13 janvier 2026 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaire de droit des successions – 2025-01 (janvier à juillet 2025) » / chronique / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°11 du 9 décembre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Le droit de retour légal des père et mère se transmets à leurs héritiers car il est de nature successorale » / observations / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°6 du 19 juin 2025 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L’intérêt à agir de l’héritier de l’usufruitier décédé à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme » / jurisprudence / le quotidien du 6 février 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires de droit des successions & libéralités - 2024-01 (janvier à juillet 2024) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°1001 du 7 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « L’obligation fiscale de l’héritier réservataire en présence d’un légataire universel : un héritier réservataire lésé sur le plan fiscal ? » / jurisprudence / lexbase fiscal n°957 du 21 septembre 2023 Abonnés
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Cass. civ. 2, 03-03-2011, n° 10-12.251, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 10-10-2012, n° 11-17.891, F-P+B+I, Cassation partielle Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 20-12-2024, n° 489830 Abonnés
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