[Brèves] Adoption définitive du projet de loi d'habilitation sur la réformation du droit des obligations par voie d'ordonnance

Alors que la commission des lois du Sénat réaffirmait le 14 janvier 2015 (projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) son opposition à la réformation du droit des contrats par voie d'ordonnance en supprimant l'article 3 du projet de loi autorisant le Gouvernement à procéder par ordonnance, l'Assemblée nationale a pris le contrepied de cette position en adoptant définitivement le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures). L'article 8 du texte habilite le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance la structure et le contenu du livre III du Code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme (lire N° Lexbase : N4498BU7). Le Gouvernement dispose d'un délai de 12 mois pour intégrer les mesures préconisées par l'avant-projet élaboré par la Chancellerie en 2013 (avant-projet) au sein du Code civil.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable